Conditions applicables en Israël
La section ‘Client qualifié’ du site internet et son contenu sont réservés exclusivement aux ‘Clients qualifiés’ (conformément à la définition ci-dessous) et n’est pas destinée aux investisseurs particuliers qui ne sont pas des Clients qualifiés.
Dans le présent document, le terme "Client Qualifié" désigne un client qualifié en vertu de la Israeli Regulation of Investment Advice, Investment Marketing and Investment Portfolio Management Law de 1995 (ci-après la « Investment Advice Law »), à savoir :
- un fonds commun de placement ou une société gérant un fonds commun de placement ;
- une caisse de prévoyance telle que ce terme est défini dans la Israeli Supervision of Provident Funds Law de 2005, ou une société gérant une caisse de prévoyance ;
- un assureur ;
- Une ‘banking corporation’ (ci-après « Banking Corporation ») ou une « Auxiliary Corporation », au sens de la Israeli Banking (Licensing) Law de 1981 (ci-après « Loi Bancaire »), autre qu’une ‘joint services company’ (« Auxiliary Corporation » désigne une corporation contrôlée par une Banking Corporation mais qui n’est pas une Banking Corporation au sens de la Loi Bancaire, dont les activités se limitent aux activités que la Banking Corporation qui la contrôle est en droit d’exercer) ;
- un détenteur de licence en vertu de la Investment Advice Law ;
- un membre du Tel Aviv Stock Exchange ;
- Un souscripteur qualifié au sens de la section 56e la Israeli Securities Law de 1968 (ci-après la « Loi sur les valeurs mobilières ») ;
- une corporation, à l’exception des corporations créées pour recevoir des prestations de service et dont les fonds propres sont supérieurs à NIS 50 millions. À cette fin, « fonds propres », y compris d’après les règles comptables étrangères, les normes comptables internationales et les règles comptables admises aux États-Unis, comme définis aux sections 17(b)(1) et 36 de la Loi sur les valeurs mobilières ;
- une personne physique satisfaisant deux des critères suivants et qui a accepté au préalable et par écrit d’être considéré comme un Client qualifié au sens de la Investment Advice Law :
(i) la valeur totale de ses liquidités, dépôts, actifs financiers et valeurs mobilières, tels que définis à la section 52 de la Loi sur les valeurs mobilières, dépasse les NIS 12 millions ;
(ii) est un expert connaissant très bien les marchés de capitaux et qui occupe depuis un an au moins un emploi professionnel nécessitant une expertise des marchés de capitaux ; et
(iii) a réalisé en moyenne au moins 30 transactions au cours des quatre derniers trimestres ayant précédé l’octroi de son consentement. À cette fin, le terme « transaction » exclut les transactions réalisées par un gérants de portefeuille pour le compte d’une personne physique avec laquelle le gérant en question aurait signé une convention de gestion de portefeuille d’investissement ;
- une corporation détenue en propriété exclusive par des investisseurs figurant sur la liste ; et
- une corporation établie en dehors d’Israël, dont les caractéristiques ou les activités sont similaires à celles d’une corporation incluse dans la liste.
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Dans le cadre de sa politique générale, le Groupe Invesco ne mènera aucune activité d’investissement réglementée auprès de quelque tiers que ce soit qui, au regard des informations collectées sur le site internet, ne serait pas un Client qualifié.
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