Nouvelles fiscales : Comprendre les changements apportés aux déclarations de revenus de 2023 et se préparer pour 2024

La période de production des déclarations est commencée et se termine le mardi 30 avril. Pour les propriétaires d’entreprise et leurs conjoints, la date limite de production de déclaration de revenus est le 15 juin, mais comme il s’agit d’un jour de fin de semaine, elle est reportée au lundi 17 juin.

Le taux d’inflation annuel est passé de 6,30 % en 2023 à 4,70 % en 2024. Vous trouverez ci-dessous les tranches d’imposition fédérales pour 2024. Soulignons que le budget fédéral de cette année pourrait changer les choses pour 2024.

Plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) (2024)

Le plafond de cotisation au CELI augmente à 7 000 $ pour 2024, en raison principalement de l’ajustement au taux d’inflation de l’année précédente (4,70 %). Le total cumulatif des droits de cotisation annuels au CELI depuis 2009 s’élève à 95 000 $. 

Fait remarquable, c’est la première fois que la limite est augmentée pendant plusieurs années consécutives en raison de l’inflation seulement. Bien qu’il ait fallu quatre ans pour que l’ajustement au taux d’inflation annuel fasse passer le plafond de contribution au CELI de 6 000 $ à 6 500 $, il n’a fallu qu’un an pour qu’il le fasse augmenter de 6 500 $ à 7 000 $. Selon nos calculs internes, il faudrait un taux d’inflation annuel d’environ 5,70 % en 2024 pour faire augmenter le plafond de cotisation au CELI à 7 500 $ pour 2025.

Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (2024 et au-delà)

De nouveaux mécanismes de déclaration ont été intégrés à la déclaration de revenus des particuliers pour 2023 afin de comptabiliser les déductions pour les cotisations admissibles au CELIAPP effectuées en 2023 et faire le suivi des cotisations au CELIAPP inutilisées pouvant être déduites dans les années ultérieures. Le nouveau barème utilisé à ces fins est l’Annexe 15 – Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, qui fait également le suivi des transferts admissibles vers et depuis un CELIAPP et des retraits admissibles.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) (2024)

Le plafond de cotisation au REER est fixé à 31 560 $ pour 2024. À titre de rappel, les droits de cotisation à un REER pour 2024 correspondent au montant le moins élevé entre 18 % du revenu gagné l’année précédente et le plafond de cotisation à un REER en dollars pour 2024 (31 560 $), plus les droits de cotisation inutilisés reportés, et le facteur d’équivalence (le cas échéant). Les droits de cotisation à un REER pour 2024 se trouvent sur l’avis de cotisations de 2023 ou en ligne en ouvrant une session « Mon dossier » sur le portail de l’ARC.

Enfin, la date limite pour cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l’année pour la déclaration de 2023 est le jeudi 29 février 2024 (étant donné que l’année 2024 est bissextile). Ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année peuvent être déduites du revenu imposable de l’année d’imposition précédente.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) (2023 et au-delà)

Bien que ce ne soit pas nouveau pour 2024, voici les augmentations des paiements d’aide aux études (PAE) pour les étudiants à temps plein et à temps partiel au cours de la période de 13 semaines, en vigueur depuis le 28 mars 2023 : 

Bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) (2024 et au-delà)

Les améliorations apportées au RPC dans le cadre du budget fédéral de 2018 continueront d’être mises en œuvre graduellement sur une période de sept ans, qui a commencé en 2019 et se terminera en 2025. La première phase de bonification a intégré une augmentation des cotisations au RPC.

En 2024, chaque employé cotisera à un taux de 5,95 %, et l’employeur versera des cotisations équivalentes pour un taux total de cotisations de 11,90 % sur les gains réels ouvrant droit à pension (avec une exemption de base sur la première tranche de 3 500 $ de gains), jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année (68 500 $ pour 2024). Les cotisations annuelles maximales de l’employé et de l’employeur correspondront à 3 867,50 $ chacune (pour une cotisation maximale totale combinée de 7 735 $), tandis que la cotisation annuelle maximale des travailleurs autonomes correspondra à 7 735 $.

La deuxième phase des améliorations a commencé en 2024 et se termine en 2025. Il y aura un nouveau MGAP pour les personnes à revenu élevé, touchant uniquement celles dont le revenu dépasse le premier plafond du MGAP, soit 68 500 $ (pour 2024). Le deuxième plafond des gains, soit le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), couvre une fourchette de revenu allant de 68 500 $ à 73 200 $ en 2024 et sera assujetti à des cotisations supplémentaires au RPC pour l’employé et l’employeur au taux de 4 % chacun. Les travailleurs autonomes doivent verser la totalité de la cotisation de 8 % du MSGAP. 

Sécurité de la vieillesse (2024 et au-delà)

Le seuil de remboursement de la SV est fixé à 90 997 $ pour 2024. Pour chaque dollar au-dessus de ce seuil, les prestations de la SV seront réduites de 15 % jusqu’à ce qu’elles soient entièrement éliminées. Soulignons qu’en raison des changements annoncés en 2022, les prestations de la SV augmenteront automatiquement de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. 

Taux prescrit pour les prêts entre conjoints (2024 et au-delà)

Le taux prescrit est passé de 5 % au quatrième trimestre de 2023 à 6 % au 1^er janvier 2024 et demeurera inchangé au deuxième trimestre de 2024, qui s’étend du 1^er avril 2024 à juin 2024. Les taux prescrits sont indexés en fonction du taux des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada. Cette cinquième hausse des taux depuis le deuxième trimestre de 2022 réduit la capacité de fractionner efficacement le revenu avec un époux ou un conjoint de fait gagnant un revenu moins élevé.

Pour récapituler, un prêt entre conjoints permet à un conjoint qui gagne un revenu plus élevé de transférer des fonds à son conjoint dont le revenu est moins élevé à des fins de placement. Le revenu de placement gagné ne sera pas assujetti aux règles d’attribution au conjoint, pourvu que le prêt ait été consenti au moins au taux d’intérêt prescrit en vigueur à ce moment et que les intérêts soient payés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Les paiements d’intérêts sur le revenu sont inclus à titre de revenu par le conjoint qui a effectué le prêt, et le paiement d’intérêts est déductible du revenu par le conjoint qui a reçu le prêt, à condition que le prêt soit utilisé aux fins admissibles.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des taux prescrits pour les prêts entre conjoints au cours des dernières années. 

Frais de bureau à domicile (2023)

En raison du nombre croissant de personnes travaillant à domicile depuis le début de la pandémie, l’ARC a mis deux méthodes de rechange à la disposition des employés qui souhaitent réclamer des frais de bureau à domicile pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 : une version simplifiée de la « méthode détaillée » (qui exigeait que l’employeur fournisse un formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail rempli) et la « méthode à taux fixe temporaire ». Selon la méthode détaillée, l’ARC a fourni une version simplifiée du formulaire à l’intention des employés qui souhaitent réclamer uniquement des frais de bureau à domicile.

Il a été confirmé que l’ARC retirera l’option de la méthode à taux fixe temporaire pour 2023, ce qui signifie que seule la méthode détaillée sera disponible. De plus, la version simplifiée du formulaire selon la méthode détaillée ne sera plus disponible. Cela dit, l’ARC a mis à jour la version de 2023 du formulaire afin qu’il soit plus facile pour les employeurs de le remplir pour les employés qui souhaitent seulement demander le remboursement de leurs frais de bureau à domicile.

Les employeurs pourraient constater un afflux de demandes du formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail dûment rempli de la part d’employés qui souhaitent réclamer des frais de bureau à domicile admissibles.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (2023 et au-delà)

Un nouveau crédit d’impôt remboursable, connu sous le nom du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, peut s’appliquer à l’année d’imposition 2023 et aux suivantes. Le crédit d’impôt s’applique aux travaux effectués et payés et/ou aux biens acquis à compter du 1^er janvier 2023.

Le crédit s’applique aux rénovations et aux dépenses jusqu’à concurrence de 50 000 $, ce qui correspond à des crédits d’impôt pouvant atteindre 7 500 $. En règle générale, une dépense admissible est une rénovation, une modification ou un ajout à une habitation admissible qui est de nature durable, fait partie intégrante de la maison et permet à la personne de résider dans l’habitation avec une personne avec laquelle il a un lien de parenté en y établissant un logement secondaire.

La déclaration T1 2023 comprend une nouvelle ligne (ligne 45355) et une nouvelle annexe (annexe 12) pour demander le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers et règle de présomption (2023 et au-delà)

La revente précipitée d’un bien immobilier consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le revendre à profit peu de temps après. Les règles fiscales actuelles peuvent traiter les profits tirés de la vente du bien immobilier comme un revenu entièrement imposable, plutôt que comme des gains en capital. Les règles actuelles interdisent également aux propriétaires de demander l’exemption pour résidence principale (ERP) à la vente d’un bien immobilier revendu de façon précipitée.

Le ministère des Finances s’inquiétait du fait que certains propriétaires immobiliers ayant vendu leur bien précipitamment déclaraient incorrectement leurs ventes comme des gains en capital ou se prévalaient de l’ERP. Par conséquent, le budget de 2022 a introduit des modifications qui considèrent automatiquement les profits tirés de la revente de propriétés résidentielles dans les 12 mois suivant l’achat comme un revenu entièrement imposable. De plus, les règles empêchent le vendeur de réclamer l’ERP. Cette règle s’applique à la vente de propriétés résidentielles à compter du 1^er janvier 2023.

Il y aura des exceptions à la règle de présomption si un bien est vendu dans les 12 mois pour l’une des raisons suivantes : Décès, ajout de membres au même ménage, séparation, préoccupations liées à la sécurité personnelle, invalidité ou maladie, changement d’emploi, insolvabilité ou dispositions involontaires (par exemple, si une catastrophe naturelle force le propriétaire à déménager).

Rejet des déductions de frais pour les locations à court terme (2024 et au-delà)

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a apporté des modifications qui interdiront le recours à des déductions d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées afin de gagner un revenu sur une location à court terme, comme des frais d’intérêts, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit la location à court terme. De plus, ce refus s’appliquera lorsque les exploitants de logements locatifs à court terme ne se conforment pas aux exigences provinciales ou municipales applicables en matière de permis et d’inscription. Ce changement vise à convertir des logements de location à court terme en logements de location à long terme, ce qui augmentera l’offre dans le marché concurrentiel et cher de l’habitation. Les changements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

Nouvel impôt minimum de remplacement (IMR) (2023 et au-delà)

En vigueur depuis 1986, l’IMR a été conçu pour empêcher les particuliers d’avoir recours de façon disproportionnée à des traitements fiscaux préférentiels et pour garantir qu’un certain montant d’impôt demeure exigible malgré les avantages fiscaux demandés.

L’IMR exige qu’un calcul fiscal distinct soit effectué parallèlement aux calculs réguliers de l’impôt sur le revenu d’un particulier en tenant compte de certains traitements ou déductions préférentiels qu’un particulier a demandés au cours de l’année d’imposition. Autrement dit, le revenu imposable régulier est recalculé en fonction d’un ensemble différent d’hypothèses pour obtenir un revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR. Cela rétablit l’« assiette fiscale de l’IMR » sur laquelle l’IMR peut être calculé. Cette autre méthode de calcul consiste à ajouter des déductions ciblées précises au revenu imposable autrement déterminé selon la méthode habituelle et exclut certains crédits d’impôt qui seraient autrement disponibles.

En vertu des anciennes règles de l’IMR, une personne (autre qu’une fiducie) avait droit à une exemption de base de 40 000 $ aux fins de la détermination du revenu imposable rajusté en vertu du calcul de l’IMR. Au lieu des taux d’imposition progressifs utilisés dans les calculs d’impôt réguliers, un taux fixe de 15 % est utilisé pour calculer l’impôt minimum à payer. Si l’IMR calculé est supérieur à l’impôt régulier autrement payable, le particulier doit payer l’IMR. L’excédent de l’IMR sur l’impôt régulier autrement payable peut être reporté jusqu’à sept ans et récupéré sur l’impôt régulier, sous réserve de certaines restrictions.

Le budget de 2023 a introduit de nombreuses propositions liées à l’IMR. Tout d’abord, il y a eu un élargissement de l’assiette de revenus à laquelle s’applique le calcul de l’IMR. Étant donné que l’IMR vise à cibler les particuliers à revenu élevé, l’exemption de base au titre de l’IMR s’applique à partir de la quatrième tranche d’imposition : soit 165 431 $ pour 2023, et 173 205 $ pour 2024.

Deuxièmement, il existe des plafonds aux préférences fiscales sous la forme de déductions, d’exemptions et de crédits. Par exemple, le taux d’imposition régulier des gains en capital est de 50 %. Dans le cadre de l’ancien régime de l’IMR, le taux d’inclusion augmentait à 80 %. Avec le nouveau régime de l’IMR, les gains en capital seront entièrement inclus à titre de revenu à 100 %, ce qui les met au même niveau que les revenus d’intérêts. Il en sera de même pour un don de titres cotés en bourse. Lorsque des titres sont donnés en nature à un organisme de bienfaisance enregistré, le taux d’inclusion des gains en capital passe de 50 % à 0 %. En vertu du nouveau régime de l’IMR, le taux d’inclusion des gains en capital passera à 30 %.

Enfin, le taux d’imposition au titre de l’IMR sera augmenté, et passera de 15 % à 20,5 %. Compte tenu des nouveaux ajustements au régime initial de l’IMR annoncés dans le budget de 2023, l’IMR cible les particuliers à valeur nette élevée. Il faudra examiner attentivement les diverses déductions et exemptions demandées au cours de l’année pour déterminer si l’IMR est payable en vertu du nouveau régime.

Amélioration des exigences de déclaration des fiducies (2023 et au-delà)

Toutes les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023 doivent maintenant se conformer aux nouvelles exigences améliorées de déclaration des fiducies à compter de 2023. Plus précisément, les nouvelles règles de déclaration des fiducies s’appliqueront aux fiducies expresses, aux fiducies nues et, aux fins du droit civil, aux fiducies autres qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement. Certaines exemptions aux exigences de déclaration améliorées sont permises, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les nouvelles règles exigent que les fiducies obtiennent, chaque année, des renseignements sur la propriété effective qu’elles doivent déclarer dans le nouveau formulaire, T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie. Les fiducies qui n’étaient pas auparavant tenues de produire une déclaration de revenus devront désormais le faire, y compris les fiducies nues.

Pour les fiducies nues en particulier, compte tenu de la nature des changements et des exigences de déclaration, l’ARC a annoncé qu’elle renoncerait à la pénalité de retard pour l’année d’imposition 2023, seulement à titre de mesure administrative temporaire. La date limite de production pour l’année d’imposition 2023 est le 30 mars 2024. Toutefois, comme le 30 mars 2024 tombe le samedi de la fin de semaine de Pâques, les déclarations seront dues le mardi 2 avril 2024. Il convient toutefois de noter que l’ARC se réserve le droit d’imposer des pénalités en cas de non-déclaration avant la date limite si cette omission est volontaire ou due à de la négligence grave.

Amélioration du régime de conformité à la FATCA et à la NCD (2023 et au-delà)

Au cours des dernières années, des changements importants ont été apportés aux directives de l’ARC sur la loi américaine Foreign Account Tax Compliant Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD). La conformité accrue devrait donner lieu à des correspondances plus fréquentes entre les institutions financières au sujet du statut de résidence aux fins de l’impôt du client relativement aux placements non enregistrés de ce dernier. Les institutions déclarantes chercheront à obtenir une confirmation du statut (c.-à-d. « non soumis à déclaration » ou « soumis à déclaration ») de tous les nouveaux comptes non enregistrés au nom du client, y compris les comptes préexistants qui ont connu un changement de situation.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces changements en communiquant avec l’équipe Succession et fiscalité d’Invesco.