Comprendre les modifications apportées aux déclarations de revenus pour 2022 et se préparer pour 2023

La saison des déclarations de revenus bat son plein et la première chose à noter est la date limite pour 2022. En règle générale, la date limite est le 30 avril, mais comme le 30 avril tombe une fin de semaine, elle a été reportée au lundi 1^er mai. Pour les propriétaires d'entreprises et leurs conjoints, la date limite est le jeudi 15 juin. Cela étant dit, les paiements d’impôt doivent quand même être effectués au plus tard le 1^er mai, date limite pour les particuliers.

Nouvelles tranches d’imposition et taux (2022 et 2023)

Taux des tranches d’imposition fédérales pour 2023

Taux des tranches d’imposition fédérales pour 2022

1^re tranche : revenu imposable de 0 $ à 50 197 $ à 15 %; plus

2^e tranche : revenu imposable de 50 198 $ à 100 392 $ à 20,50 %; plus

3^e tranche : revenu imposable de 100 393 $ à 155 625 $ à 26 %; plus

4^e tranche : revenu imposable de 155 626 $ à 221 708 $ à 29 %; plus

5^e tranche : revenu imposable de plus de 221 708 $ à 33 %

Taux des tranches d’imposition fédérales pour 2023

1^re tranche : revenu imposable de 0 $ à 53 359 $ à 15 %; plus

2^e tranche : revenu imposable de 53 360 $ à 106 717 $ à 20,50 %; plus

3^e tranche : revenu imposable de 106 718 $ à 165 430 $ à 26 %; plus

4^e tranche : revenu imposable de 165 431 $ à 235 675 $ à 29 %; plus

5^e tranche : revenu imposable de plus de 235 675 $ à 33 %

Plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour 2023

Le plafond de cotisation au CELI est passé à 6 500 $ pour 2023, surtout en raison de l’ajustement au taux d’inflation de l’année précédente. Le total cumulatif des droits de cotisation annuels à un CELI depuis 2009 s’élève à 88 000 $.

Plafond de cotisation annuel à un CELI

2009 à 2012                  5 000 $

2013 et 2014                 5 500 $

2015                            10 000 $

2016 à 2018                  5 500 $

2019 à 2022                  6 000 $

2023                              6 500 $

Il a fallu quatre ans pour que l'ajustement annuel au taux d'inflation fasse augmenter le plafond de cotisation au CELI de 6 000 $ à 6 500 $.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 2023

Le plafond de cotisation à un REER a été fixé à 30 780 $ pour 2023. Sachez que le plafond de cotisation à un REER de 2023 pour les particuliers correspond au moindre de 18 % du revenu gagné de l’année précédente et du plafond de 2023 (30 780 $). Vous trouverez votre plafond de cotisation au REER pour 2023 sur votre avis de cotisation ou en ligne en ouvrant une session de « Mon dossier » sur le portail de l’ARC. Enfin, la date limite de cotisation au REER pendant les 60 premiers jours de l’année tombe le lundi 1^er mars 2023. Ces cotisations, qui peuvent être versées au cours des 60 premiers jours de l'année, peuvent être déduites du revenu imposable au cours de l'année d'imposition précédente. 

Mises à jour sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la SV (2023)

Les personnes âgées bénéficieront d’une augmentation de 6,50 % des prestations de retraite du RPC et de 0,30 % des prestations de la SV en 2023.

Par ailleurs, les améliorations annoncées dans le budget fédéral de 2018 entrent en vigueur de façon progressive de 2019 à 2025. L’élément clé de ces bonifications est l’augmentation des primes du RPC. En 2023, chaque employé cotisera au taux de 5,95 % et l'employeur versera des cotisations équivalentes, ce qui portera le taux total des cotisations à 11,90 % des gains annuels ouvrant droit à pension jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'année (66 600 $ pour 2023). La cotisation annuelle maximale des employés et des employeurs sera égale à 3 754,45 $, tandis que la cotisation annuelle maximale des travailleurs autonomes sera de 7 508,90 $.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (2021+)

Rappelez-vous de quelques changements positifs survenus en 2021 et pour les années d'imposition ultérieures concernant l'admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Des modifications ont été apportées, si bien que, désormais les personnes qui ont reçu un diagnostic de diabète de type 1 sont « réputées » remplir les conditions d’admissibilité au CIPH, notamment parce qu’elles répondent au critère de soins thérapeutiques essentiels dispensés au moins deux fois par semaine et d’une durée moyenne d’au moins 14 heures par semaine (en règle générale). Le CIPH accorde un crédit de 15 % multiplié par la somme de deux montants : le montant de base et, le cas échéant, un montant supplémentaire. Le montant de base est versé à toutes les personnes handicapées admissibles. Il s'agit d'un montant fixe qui est indexé chaque année. Le montant de base fédéral pour 2022 est de 8 870 $.

Le montant supplémentaire est versé à une personne handicapée admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition. Le montant supplémentaire maximal est un montant fixe qui est indexé chaque année. Le montant supplémentaire peut être réduit si les déductions pour frais de garde d'enfants ou de préposé aux soins dépassent le seuil établi. Le montant maximal du supplément fédéral pour enfants handicapés est actuellement de 5 174 $. Le montant combiné des crédits de base et supplémentaire qui peut être réclamé est de 14 044 $, ce qui représente une économie d'impôt totale pouvant atteindre 2 107 $. La valeur du crédit (c’est-à-dire l’économie d'impôt totale) est calculée en multipliant le montant du crédit par le taux le plus bas d’imposition du revenu des particuliers (15 % en 2022) et peut atteindre 14 044 $.

Un particulier est admissible au CIPH pour une année d'imposition si les conditions suivantes sont réunies :

• La personne présente une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;
  
• Les effets de la ou des déficiences sont tels que la personne est soit :
  • limitée de façon marquée dans sa capacité d'accomplir une activité de base de la vie quotidienne ou serait nettement limitée en l'absence d'une thérapie de maintien de la vie; ou
  • considérablement limitée dans sa capacité d'accomplir plus d'une activité de base de la vie quotidienne et l'effet cumulatif des restrictions importantes équivaut à être limitée de façon marquée dans sa capacité d'accomplir une activité de base de la vie quotidienne; et
• Un professionnel de la santé atteste que la personne satisfait aux exigences susmentionnées dans le formulaire T2201 de l’ARC, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Une « déficience grave et prolongée » existe lorsqu'elle a duré, ou qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle dure, pendant une période continue d'au moins 12 mois et qu’elle soit présente en tout temps ou presque (au moins 90 % du temps).

Le terme « limitée de façon marquée » est défini comme suit :

• Une personne est incapable d’accomplir une activité de la vie quotidienne, ou cela lui prend trois fois plus de temps qu'une personne du même âge sans déficience, même avec une thérapie, des médicaments et les appareils appropriés.
• La restriction est présente en tout temps ou presque (généralement au moins 90 % du temps).
• La restriction a duré ou devrait durer pendant une période continue d'au moins 12 mois.

Une « thérapie de maintien de la vie » est décrite comme une thérapie qui :

• est essentielle pour maintenir une fonction vitale de la personne;
• doit être administrée au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d'au moins 14 heures par semaine; et
• ne peut pas raisonnablement apporter un bienfait significatif aux personnes qui ne sont pas aussi handicapées.

Un « professionnel de la santé » doit être soit un médecin, un infirmier praticien, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute ou un psychologue, selon le cas, et doit être autorisé à exercer en tant que tel en vertu des lois du territoire de compétence dans lequel réside la personne qui demande une attestation ou en vertu des lois provinciales.

L’ARC a produit un aide-mémoire convivial des critères d’admissibilité pour aider à déterminer si la personne peut être admissible au CIPH. L’ARC s’appuie sur les renseignements fournis par un professionnel de la santé pour établir l’admissibilité au CIPH. Les demandeurs et les professionnels de la santé peuvent remplir la demande de CIPH des deux manières suivantes : au moyen du formulaire numérique ou du formulaire papier.

Certains critères applicables aux fonctions mentales et aux thérapies de maintien de la vie ont changé et exigent désormais que le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, soit produit en format papier. Le formulaire peut être rempli sur le portail Mon dossier de l'ARC, en accédant à « Soumettre des documents », ou être envoyé par la poste au centre de données fiscales du particulier à Jonquière, Sudbury ou Winnipeg. L'approbation (ou le refus) de la demande de CIPH peut prendre jusqu'à 8 semaines.

Lorsque la demande aura été approuvée, l'ARC enverra un « avis de détermination » et indiquera les années pour lesquelles le particulier peut demander le CIPH. L'avis de détermination indique également l'année ou les années pendant lesquelles le particulier est admissible au CIPH. Une nouvelle demande au cours des années subséquentes n'est pas nécessaire à moins d'indication contraire de l’ARC.

Si l'invalidité admissible est survenue dans l'année de la demande du CIPH (telle que validée par le professionnel de la santé) et que la demande a été approuvée, la personne peut réclamer le montant de base fédéral et provincial et jusqu'à concurrence du montant supplémentaire maximal (le cas échéant) sur sa déclaration de revenus de l'année en cours.

Si l’invalidité admissible existe depuis des années d’imposition antérieures et a été dûment indiquée et attestée sur la demande de CIPH par un professionnel de la santé, une Demande de redressement d’une T1 peut être nécessaire pour modifier les déclarations de revenus des années précédentes afin de demander le CIPH pour les années applicables. Sinon, la personne peut demander dans une lettre d'accompagnement de modifier les déclarations de revenus des années précédentes une fois que sa demande de CIPH a été approuvée. L'ARC peut indiquer sur l'avis de détermination qu'une demande de redressement d’une T1 a été envoyée au ministère approprié au nom du particulier et qu’un avis de nouvelle cotisation sera traité à une date ultérieure ainsi que le paiement de tout remboursement (le cas échéant).

Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter le guide de l'Agence du revenu du Canada, RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Taux prescrits des prêts au conjoint (2022+)

Le taux prescrit a augmenté le 1^er janvier 2023 à 4 % (par rapport à 3 % au quatrième trimestre de 2022) et devrait augmenter à 5 % le 1^er avril 2023, et ce taux serait en vigueur jusqu'en juin 2023. Les taux prescrits sont indexés en fonction du taux des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada. Cette quatrième hausse consécutive des taux réduit considérablement la possibilité de fractionner efficacement le revenu avec un époux ou un conjoint de fait dont le revenu est moins élevé.

Pour récapituler, un prêt au conjoint permet au conjoint dont le revenu est plus élevé de transférer un montant à son conjoint dont le revenu est inférieur à des fins d'investissement. Le revenu de placement gagné ne sera pas assujetti aux règles d'attribution au conjoint pourvu que le prêt ait été consenti au moins au taux d'intérêt prescrit. Les paiements d'intérêts sont inclus dans le revenu et le paiement des intérêts (exigibles au plus tard le 30 janvier de chaque année) est déductible du revenu à condition que le prêt ait été utilisé à des fins admissibles.

Voici un aperçu des taux prescrits des prêts au conjoint en vigueur ces dernières années.

2023

De janvier à mars                   4 %

D’avril à juin                            5 %

De juillet à septembre             ?

D’octobre à décembre            ?

2022

De janvier à mars                   1 %

D’avril à juin                            1 %

De juillet à septembre             2 %

D’octobre à décembre            3 %

2021

De janvier à décembre : 1 % (le taux trimestriel n’a pas changé pendant l'année)

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais (2022)

Dans le cadre du budget fédéral de 2022, des modifications permettent de donner accès au crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) pour les frais liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons. Cette modification élargit l'accès au crédit à d’autres personnes que les parents visés. Ces modifications permettent de reconnaître les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir du sperme et des ovules de donneurs comme des dépenses admissibles au CIFM. Ces modifications s’appliquent aux frais engagés au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Bref, le CIFM est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 479 $ et 3 % du revenu net du particulier. Les frais doivent viser des produits et des services reçus par le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou certaines personnes à charge du contribuable. Le budget de 2022 a élargi l'accès au CIFM en permettant les modifications aux mesures ciblées susmentionnées.

Prestation dentaire canadienne (2022+)

Les parents et tuteurs qui n'ont pas accès à une assurance dentaire privée et qui ont des enfants de moins de 12 ans qui reçoivent des soins dentaires peuvent être admissibles à l'allocation dentaire canadienne provisoire. Cette prestation a pour but de réduire les frais dentaires des familles admissibles dont le revenu net rajusté est inférieur à 90 000 $ par année. Selon le revenu familial net rajusté du parent ou du tuteur, un paiement libre d'impôt de 260 $, 390 $ ou 650 $ est disponible pour chaque enfant admissible.

Au moment de la rédaction du présent document, la prestation dentaire canadienne provisoire comporte deux périodes de prestations. La première période s'étend du 1^er octobre 2022 au 30 juin 2023 et la deuxième, du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Les critères d'admissibilité s’appliquent à la période pendant laquelle l'enfant reçoit des soins dentaires. Pour bénéficier de la prestation dentaire canadienne pendant la première période, les conditions suivantes doivent être réunies.

L’enfant doit :

• Être né le 2 décembre 2010 ou après et être âgé de moins de 12 ans le 1^er décembre 2022
• Recevoir des services de soins dentaires au Canada entre le 1^er octobre 2022 et le 30 juin 2023 et ne pas avoir accès à un régime privé d'assurance dentaire. Les services de soins dentaires comprennent les services de santé buccodentaire fournis par un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire agréé, qui peuvent inclure des services d'orthodontie, de chirurgie buccale, de diagnostic ou de restauration
• Ne pas avoir ses frais dentaires entièrement couverts par un autre régime de soins dentaires offert par n'importe quel palier de gouvernement

De plus, le parent ou le tuteur doit :

• Être le seul parent ou responsable des soins à recevoir l'ACE pour son enfant au 1^er décembre 2022
• Avoir produit votre déclaration de revenus pour 2021 et, si vous avez un époux ou un conjoint de fait, celui-ci doit aussi avoir produit sa déclaration de revenus pour 2021
• Avoir un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $ en 2021. Le demandeur n'a pas besoin de calculer ce montant, car l'ARC calculera automatiquement le revenu familial net rajusté du parent ou du tuteur pour cette prestation en fonction des renseignements sur ses revenus de 2021.

Pour demander cette prestation, les demandeurs peuvent utiliser leur compte Mon dossier de l'ARC pour présenter une demande en ligne ou procéder par téléphone. Afin de s'assurer que l'admissibilité du parent ou du tuteur puisse être validée, il est recommandé de conserver vos reçus pendant au moins six ans.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (2022)

Selon le budget fédéral de 2022, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation est un crédit non remboursable destiné aux acheteurs d'une première habitation admissibles et le montant qui peut être réclamé s’élève à 10 000 $ (comparativement à 5 000 $ au cours des années précédentes), ce qui fournirait un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 500 $ (10 000 $ à 15 %) à l'achat d'une habitation admissible acquise dans l'année.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) (2022)

Le CIAD fédéral est un crédit non remboursable applicable aux dépenses admissibles relatives à la rénovation d'un logement admissible. Le budget fédéral de 2022 fait passer le plafond annuel des dépenses qui donnent droit au CIAD de 10 000 $ à 20 000 $. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes. Le CIAD peut être réclamé pour des dépenses admissibles jusqu'à 20 000 $ au cours d'une année d'imposition donnée, ce qui équivaut à jusqu'à 3 000 $ en crédits d'impôt. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers (15 % en 2022) au montant des dépenses admissibles.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (2023+)

Un nouveau crédit d'impôt remboursable, appelé crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes. Ce crédit s’applique aux travaux exécutés et payés et/ou aux biens acquis le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

Le crédit s’applique aux dépenses de rénovation jusqu'à 50 000 $, ce qui équivaut à des crédits d'impôt qui peuvent atteindre jusqu'à 7 500 $. En règle générale, une dépense admissible est une rénovation, une modification ou un ajout à une habitation admissible qui est de nature durable et fait partie intégrante de la maison et qui permet au particulier de résider dans l'habitation avec une personne avec laquelle il a un lien de parenté en créant un logement secondaire.

Reventes précipitées et dispositions déterminatives (2023+)

La revente précipitée implique l’achat d’un bien immobilier dans le but de le revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. Selon les règles fiscales en vigueur, les profits découlant de la revente précipitée d’une propriété pourraient être entièrement imposables, contrairement aux gains en capital. De plus, les règles en vigueur interdisent à ceux qui procèdent à la revente précipitée d’une propriété de réclamer l'exemption pour résidence principale (ERP) à l’égard d'une propriété qui a été revendue précipitamment.

Le ministère des Finances craignait que certaines personnes qui procèdent à la revente précipitée d’une propriété déclarent à tort le produit de la vente comme un gain en capital et/ou réclament l’ERP. Voilà pourquoi le budget de 2022 a introduit des modifications en vertu desquelles les profits de la revente de propriétés résidentielles dans les douze mois qui suivent l'achat sont traités automatiquement comme un revenu entièrement imposable. Qui plus est, ces règles empêchent le vendeur de réclamer l’ERP. Cette règle s’appliquera aux propriétés résidentielles revendues à compter du 1^er janvier 2023.

Il y aura des exceptions à la règle de présomption si une propriété est vendue dans les douze mois qui suivent son achat pour l'une des raisons suivantes : décès, ajout de membres au ménage, séparation, enjeux de sécurité personnelle, invalidité ou maladie, changement d'emploi, insolvabilité ou disposition involontaire (par exemple, si une catastrophe naturelle oblige le propriétaire à déménager).

Interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des investisseurs étrangers (2022+)

Dans le cadre des initiatives visant à freiner la spéculation immobilière, le gouvernement canadien a introduit en 2022 la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la Loi). La Loi interdit aux investisseurs étrangers, tant commerciaux que particuliers, d'acheter des biens immobiliers résidentiels canadiens pendant une période de deux ans.

La définition de non-Canadien désigne toute personne qui n'est ni un citoyen canadien, ni un résident permanent, ni une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Un non-Canadien est aussi une société constituée à l'extérieur du Canada ou une société constituée au Canada qui n’est pas cotée à une bourse au Canada. Diverses personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne seront exemptées de l'interdiction, notamment les réfugiés, les résidents permanents, certains étudiants internationaux en voie d'obtenir la résidence permanente et les personnes résidant au Canada avec un permis de travail.

Taxe sur les logements sous-utilisés (2022+)

Il s'agit d'une nouvelle taxe fédérale imposée annuellement à compter de janvier 2022 aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. De manière générale, la taxe s'appliquera aux non-résidents ou aux propriétaires non canadiens. Cependant, dans certaines circonstances particulières, les règles pourraient s'appliquer à des propriétaires canadiens.

La taxe prélevée est de 1 % de la valeur marchande de l’immeuble résidentiel via une déclaration de revenus et est exigible au 31 décembre de chaque année civile visée. Des exemptions peuvent être accordées en fonction de la classification de la propriété, de la disponibilité du bien en question, de son emplacement et de son utilisation, ainsi que du statut d'occupation du particulier pour le bien en question. Une pénalité minimale de 5 000 $ pour un particulier ou de 10 000 $ pour une société est payable en cas de non-conformité, même si aucun impôt n'est payable.

Veuillez noter par ailleurs que certaines municipalités canadiennes et provinces/territoires ont mis sur pied leur propre régime de taxe sur les logements sous-utilisés et leurs propres modes de déclaration. Par exemple, la Colombie-Britannique, Vancouver, Toronto et Ottawa ont leur propre version de la taxe sur les maisons vides ou sur les logements sous-utilisés.

Nouvel IMR (202?)

Le budget de 2022 propose de fournir plus de détails sur un nouvel impôt minimum de remplacement qui garantira que les personnes à revenu élevé paient leur juste part d'impôt sur le revenu. Dans le budget de 2022, le gouvernement a déclaré que certains Canadiens à revenu élevé continuent de payer relativement peu d’impôt sur le revenu; entre autres, 28 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $ ont été imposés à un taux moyen de 15 % ou moins au fédéral en 2019.

Le gouvernement a ajouté que plus d'un contribuable sur 10 dont le revenu est le plus élevé paie moins de 5 % d'impôt fédéral sur le revenu. Ce taux est souvent inférieur en impôt fédéral à celui des personnes à faible revenu au Canada. Ces Canadiens profitent de divers incitatifs fiscaux, déductions et crédits qui leur permettent de réduire leur facture d’impôt globale.

Dans le cadre de l'introduction visant à établir un impôt minimum pour les personnes à revenu élevé, le gouvernement va réviser les règles de l'impôt minimum de remplacement (IMR). L'IMR, qui est en vigueur depuis 1986, vise à empêcher les particuliers de faire un usage disproportionné des traitements fiscaux préférentiels et à garantir qu'un certain montant d'impôt demeure exigible malgré les avantages fiscaux ciblés réclamés.

L'IMR exige qu’un calcul d'impôt distinct soit effectué parallèlement aux calculs réguliers de l'impôt sur le revenu d'un particulier en tenant compte de certains traitements ou déductions préférentiels qu'un particulier a demandés au cours de l'année d'imposition. Autrement dit, le revenu imposable régulier est recalculé en fonction de différentes hypothèses pour arriver à un revenu imposable ajusté aux fins de l'IMR. Cet autre calcul comporte l'ajout de déductions ciblées spécifiques au revenu imposable autrement déterminé et l'exclusion de certains crédits d'impôt autrement disponibles.

Il importe de noter qu'un particulier (autre qu'une fiducie) a droit à une exemption de base de 40 000 $ aux fins de la détermination du revenu imposable rajusté selon le calcul de l'IMR. Au lieu des taux d'imposition progressifs utilisés dans les calculs d'impôt réguliers, un taux forfaitaire de 15 % est utilisé pour calculer l'impôt minimum à payer. Si le montant de l'IMR calculé est plus élevé que l'impôt ordinaire autrement payable, le particulier doit payer le montant de l'IMR. L'excédent de l'IMR sur l'impôt ordinaire autrement payable peut être reporté jusqu'à sept ans et récupéré à même les impôts ordinaires, sous réserve de certaines limites.

Techniquement, un calcul de l’IMR devrait être fait pour chaque particulier chaque année en plus du calcul régulier de l'impôt fédéral. Cependant, dans la plupart des cas, le montant de l'impôt fédéral régulier à payer serait plus élevé que celui de l'IMR; par conséquent, en pratique, l'IMR ne s'applique généralement qu'à un petit nombre de personnes. La révision de l'IMR révèle que des milliers de Canadiens paient encore peu ou pas d'impôt sur le revenu des particuliers chaque année et le budget de 2022 propose une révision de l'IMR ainsi que des modifications substantielles.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (2023)

À compter du 1^er avril 2023, ce nouveau régime enregistré permettra aux acheteurs d'une première propriété admissibles de cotiser (et de déduire) jusqu'à 8 000 $ par année dans le cadre d’un CELIAPP. Un plafond viager de 40 000 $ de cotisations a été fixé avec la possibilité de reporter jusqu'à 8 000 $ de droits de cotisation inutilisés. Le CELIAPP a une durée de vie maximale de 15 ans et certaines conditions d’admissibilité s’appliquent aux fins de détention et de rachat.

L’InfoService – Succession et fiscalité d’Invesco vous tiendra au courant des développements concernant le CELIAPP.

Renforcement des normes de conformité à la FATCA/NCD (2023+)

Ces dernières années, des changements majeurs ont été apportés aux lignes directrices de l'ARC sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et aux Normes communes de déclaration (NCR). Le renforcement des normes de conformité se traduira probablement par des correspondances plus fréquentes entre les institutions financières en ce qui concerne le statut de résidence du client aux fins de l'impôt à l’égard de ses placements non enregistrés. Les institutions déclarantes, en particulier, devront confirmer le statut (soit « non déclarable », soit « déclarable ») de tous les nouveaux comptes non enregistrés au nom du client, ainsi que de tous les comptes préexistants visés par un changement de circonstances.