Régimes immobilisés : Types de régimes et options de déblocage

Faisant suite à notre billet de blogue du mois dernier, nous poursuivons notre survol des régimes immobilisés. Comme dans le cas du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les régimes immobilisés se composent de régimes d’épargne-retraite (utilisés avant le départ à la retraite) et de régimes de revenu de retraite (utilisés après le départ à la retraite). De plus, des règles particulières s’appliquent pour le déblocage de montants dans ces régimes.

Régimes immobilisés d’épargne-retraite

Les régimes immobilisés d’épargne-retraite sont considérés comme des REER pour l’application de l’impôt fédéral sur le revenu. Ils incluent les régimes d’épargne-retraite immobilisés (RERI), les régimes d’épargne immobilisés restreints (REIR) et les comptes de retraite immobilisés (CRI), selon la législation applicable. À l’heure actuelle, tous les RERI et REIR sont régis par la législation fédérale sur les régimes de retraite. Les provinces et territoires canadiens utilisent plutôt la notion de CRI.

À la différence des REER, qui permettent à leur détenteur de retirer des fonds à tout moment, sans limite, les RERI, REIR et CRI ne sont accessibles que dans des circonstances restreintes. Afin de pouvoir effectuer un retrait, le détenteur du régime doit atteindre l’âge requis pour transférer des fonds vers un régime de revenu de retraite autorisé, ou devenir admissible à l’une des options de déblocage prévues dans la législation applicable.

Régimes immobilisés de revenu de retraite

À l’instar des REER, tous les régimes immobilisés d’épargne-retraite qu’une personne détient doivent être fermés, puis convertis au plus tard à la fin de l’année où la personne atteint l’âge de 71 ans. L’âge minimal auquel un détenteur de régime immobilisé d’épargne-retraite peut convertir son régime varie selon la législation applicable, et, dans certains cas, il n’y a aucune exigence en matière d’âge. Quatre types de régimes immobilisés de revenu de retraite peuvent être offerts, selon la législation applicable : les fonds de revenu viager (FRV), les fonds de revenu viager restreints (FRVR), les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) réglementaires.

Les régimes immobilisés de revenu de retraite sont considérés comme des FERR pour l’application de l’impôt fédéral sur le revenu. Comme dans le cas des FERR, il n’y a pas d’obligation de retrait minimal dans l’année de la création pour les régimes immobilisés de revenu de retraite. Un montant minimal prescrit doit toutefois être retiré lors de chaque année suivante; ce montant est établi selon l’âge du détenteur. Contrairement aux FERR, les régimes immobilisés de revenu de retraite sont assujettis à un retrait maximal annuel, établi selon la législation encadrant le régime immobilisé.

Options de déblocage

L’accès à un paiement forfaitaire est généralement restreint pour les détenteurs d’un régime immobilisé. Différentes options de déblocage s’offrent toutefois aux détenteurs admissibles qui remplissent les exigences ou conditions prévues par la législation encadrant le régime immobilisé (y compris l’obtention d’un consentement écrit de l’époux ou conjoint de fait du détenteur du régime, comme exigé dans certaines législations et pour certains types de déblocage). Certaines législations prévoient des types de déblocage similaires, mais les exigences peuvent varier entre les législations fédérale et provinciales, et d’une province à l’autre.

Les options de déblocage peuvent avoir des conséquences fiscales pour les détenteurs de régime. Nous encourageons donc ces derniers à consulter un professionnel des services financiers avant de prendre des décisions financières importantes. Nous vous présentons ci-dessous différentes options qui peuvent permettre le déblocage, mais veuillez noter qu’elles ne s’appliquent pas uniformément dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Communiquez avec nous pour confirmer votre admissibilité au déblocage.

Revenu temporaire

En général, cette option de déblocage permet à un détenteur de régime admissible qui a atteint l’âge de la retraite hâtive (habituellement 55 ans), mais qui n’a pas encore atteint l’âge normal de départ à la retraite (habituellement 65 ans) de retirer un montant supplémentaire au-delà du montant maximal annuel, tout en conservant sa pension du Régime de pensions du Canada (RPC) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge où il pourra recevoir les prestations de retraite complètes du RPC.

Difficultés financières

Un détenteur de régime qui éprouve des difficultés financières peut remplir le formulaire de demande approprié, en fournissant toute documentation requise, pour débloquer un montant supplémentaire au-delà du montant maximal annuel qui pourrait être retiré par ailleurs. Les organismes de réglementation publient habituellement un nouveau formulaire de demande chaque année. De façon générale, le détenteur du régime doit respecter l’ensemble des critères énoncés dans la législation encadrant le régime immobilisé, par exemple, ne pas dépasser le revenu maximal prescrit, être expulsé de son logement, ou avoir à engager des dépenses médicales déjà approuvées par un médecin canadien diplômé.

Espérance de vie réduite

En général, un détenteur de régime admissible qui s’est vu diagnostiquer une maladie terminale peut débloquer son régime immobilisé en entier, dans la mesure où un médecin canadien diplômé accepte de certifier que l’espérance de vie du détenteur du régime est réduite considérablement ou, comme l’exigent certaines législations, qu’elle est de moins de deux ans.

Déblocage à 50 %

Un détenteur de régime admissible peut débloquer jusqu’à 50 % de la valeur de son régime immobilisé, mais il ne peut le faire qu’une seule fois. De façon générale, le détenteur du régime doit respecter le critère d’âge (habituellement 55 ans) et les fonds débloqués peuvent être transférés vers un REER ou un FERR avec report d’impôt. Certaines législations permettent toutefois le retrait direct des fonds. Si le détenteur du régime choisit de débloquer moins de 50 % des fonds, il ne pourra pas débloquer ultérieurement la partie restante du montant admissible.

Non-résidence

De façon générale, un détenteur de régime admissible qui a cessé d’être un résident canadien durant plus de deux ans peut produire le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir une lettre de l’ARC attestant qu’il est un non-résident pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Certaines législations exigent aussi que le détenteur du régime remplisse un formulaire de demande fourni par l’organisme de réglementation compétent.

Régime de faible Valeur

Lorsque le solde du régime immobilisé est trop faible pour soutenir une croissance potentielle ou pour fournir un revenu de retraite progressif raisonnable, comme défini dans la législation applicable, un détenteur de régime admissible peut débloquer la valeur complète de son régime. De façon générale, le détenteur du régime doit respecter le critère d’âge et la valeur du régime immobilisé doit être inférieure au seuil prescrit.

Transfert unique d’un montant correspondant à trois fois le maximum annuel

Dans le cas des régimes immobilisés du Nouveau-Brunswick seulement, un détenteur de régime admissible peut effectuer un transfert unique d’un montant correspondant à trois fois le maximum annuel prescrit pour les FRV, vers un FERR. Cette possibilité de transfert permet au détenteur du régime de profiter d’un report d’impôt, le montant visé ne peut dépasser 25 % de la valeur du FRV, et la demande de déblocage doit être approuvée par l’organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick.