Tout savoir sur les sociétés privées – Imposition du revenu de placement passif

Cet article étudie les principes de l’intégration fiscale au Canada, en s’intéressant à la façon dont le revenu de placement passif gagné par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) se compare à ce même revenu de placement gagné à titre personnel. Il passe ensuite en revue les avantages et les inconvénients liés au recours aux sociétés de portefeuille. 

Revenu de placement passif et sociétés privées canadiennes

Une société peut avoir des liquidités excédentaires qui ne sont pas nécessaires à ses activités. Lorsque la société investit ces liquidités, elle gagne un revenu passif, qui comprend la partie imposable des gains en capital, du revenu d’intérêts, du revenu étranger non tiré d’une entreprise et des dividendes canadiens.

Parmi ces types de revenu, la Partie I de la Loi de l’impôt s’applique à l’ensemble des gains en capital imposables, des revenus d’intérêts et du revenu étranger non tiré d’une entreprise. Ce revenu est défini comme le revenu de placement total rajusté (RPTA). Le taux d’imposition fédéral total de la Partie I sur les sociétés privées canadiennes pour le RPTA est de 38,67 %, calculé en prenant le taux d’imposition général des sociétés de 38 %, en soustrayant le dégrèvement fédéral pour les provinces (10 %) et en ajoutant le taux d’imposition remboursable supplémentaire de 10,67 %. Le taux provincial est ensuite ajouté, ce qui donne souvent un taux d’imposition total de plus de 50 % sur le RPTA.

Un impôt distinct au titre de la Partie IV de la Loi – plutôt que l’impôt de la Partie I — s’applique uniquement aux dividendes canadiens, souvent appelés « dividendes de portefeuille ». L’impôt de la Partie IV sur les dividendes du portefeuille s’applique à un taux fixe de 38,33 %.

L’émission de dividendes permet de rembourser une partie de l’impôt initial payé au moyen du compte d’impôt en main remboursable (IMRTD).

Mécanisme d’impôt remboursable par l’entremise du compte d’impôt en main remboursable (IMRTD)

Lorsque des revenus de placement passifs sont gagnés, un taux d’imposition initial des sociétés accru est appliqué pour dissuader les investisseurs d’utiliser une société comme véhicule pour gagner un revenu de placement passif. En revanche, le taux d’imposition plus faible offert sur le revenu d’entreprise exploitée activement vise à favoriser le développement des petites entreprises. Le revenu qui n’est pas lié à la production d’un revenu de placement passif ne profite pas d’un taux d’imposition plus bas. L’impôt des sociétés supplémentaire fait l’objet d’un suivi dans les comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). L’impôt est remboursé à la société lorsque des dividendes imposables sont versés à ses actionnaires. La société privée doit surveiller deux comptes IMRTD : un compte des dividendes déterminés un compte des dividendes non déterminés. Le compte IMRTD de dividendes déterminés fait le suivi de l’impôt payé sur les dividendes déterminés du portefeuille seulement. Bien que les mécanismes de remboursement soient compliqués, nous présentons quelques-unes des règles de base ci-dessous :

• Un crédit initial sur le solde de l’IMRTD est de 30,67 % sur le RPTA (impôt au titre de la Partie I), plus 38,33 % de tous les dividendes gagnés par le portefeuille (impôt au titre de la Partie IV).
• Un remboursement est reçu pour les dividendes versés, mais le montant du remboursement est limité par les soldes du compte d’impôt en main remboursable au titre des dividendes déterminés et du compte d’impôt en main remboursable au titre des dividendes non déterminés.
• Le taux de remboursement en pourcentage à la société correspond généralement au moindre de 38,33 % de tous les dividendes non déterminés versés au cours de l’année et du solde du compte IMRTD de dividendes non déterminés à la fin de l’année. Lorsque le solde du compte IMRTD de dividendes non déterminés est épuisé, tout dividende excédentaire entraîne un remboursement de 38,33 % du compte IMRTD de dividendes déterminés. Ces règles générales sont assujetties à de nombreuses autres conditions.
• Si le compte IMRTD de dividendes non déterminés affiche un solde au moment du versement de dividendes déterminés, la société privée n’aura pas droit à un remboursement. La règle régissant l’ordre d’application impose un recouvrement à partir du compte IMRTD de dividendes non déterminés avant que tout recouvrement puisse être obtenu à partir du compte IMRTD de dividendes déterminés.

Pour l’actionnaire, il est plus avantageux sur le plan fiscal de recevoir un dividende déterminé par rapport à un dividende non déterminé, comme le montre le tableau C (en supposant que le particulier est imposé aux taux d’imposition marginaux les plus élevés). 

Conformément au budget fédéral de 2018, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises est réduit de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu de placement passif au-dessus de 50 000 $ et la limite accordée aux petites entreprises est entièrement éliminée lorsque le revenu de placement passif atteint 150 000 $. Ces seuils sont partagés entre les sociétés associées, de sorte qu’il faut gérer avec soin le revenu de placement total gagné par l’ensemble de ces sociétés. En règle générale, deux sociétés sont considérées comme associées si l’une contrôle l’autre directement ou indirectement, ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou le même groupe.

Par exemple, lorsqu’une société privée gagne 60 000 $ en revenu de placement passif, la première tranche de 50 000 $ de revenu de placement passif sera exonérée d’impôt et n’aura aucune incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises. L’excédent de 10 000 $ en revenu de placement passif réduira le plafond de déduction accordé aux petites entreprises de 5 $ pour chaque dollar en excédent du plafond de 50 000 $. Dans cet exemple, le plafond de déduction disponible pour les petites entreprises serait réduit de 50 000 $ en conséquence (5 $ * 10 000 $ = 50 000 $).

Le plafond de déduction pour les petites entreprises est également diminué lorsque l’ensemble du capital imposable de la société (et de ses sociétés associées) dépasse 10 millions de dollars, et il est entièrement éliminé lorsque ce capital atteint 50 millions de dollars.

La réduction de l’accès à la déduction pour les petites entreprises a pour but de cibler les sociétés privées qui présentent des niveaux accrus de bénéfices non répartis investis pour produire des revenus à partir de placements passifs; cette réduction décourage ainsi les sociétés à s’adonner à cette activité. 

Compte de dividendes déterminés

Certains dividendes peuvent être versés par la société privée à ses actionnaires en franchise d’impôt. Le versement de ces dividendes fait l’objet d’un suivi au sein de la société privée dans un compte théorique appelé « comptes de dividendes déterminés » (CDD). La société accumulera divers montants libres d’impôt qui doivent faire l’objet d’un suivi dans le CDD et veillera à ce que les montants libres d’impôt qu’elle reçoit demeurent exonérés d’impôt entre les mains de ses actionnaires lorsqu’ils sont distribués. Le CDD est un solde courant, et l’émission de dividendes déterminés réduira le CDD. Les montants courants à l’abri de l’impôt qui s’accumulent dans le CDD sont les suivants :

• La partie libre d’impôt des gains en capital réalisés par la société associé au montant supérieur à la partie non déductible des pertes en capital
• Les sommes reçues en franchise d’impôt associées aux paiements d’assurance vie
• Les gains en capital non imposables et distributions de dividendes déterminés provenant de fiducies
• Les dividendes déterminés reçus d’autres sociétés
• 100 % des gains en capital sur les titres admissibles donnés en nature

Le CDD est un mécanisme important pour qu’une société privée sous contrôle canadien puisse s’assurer que les montants non imposables accumulés au sein de la société demeurent non imposables pour l’actionnaire. Ce mécanisme assure la continuité et l’équité du régime fiscal, car un traitement semblable non imposable est offert aux actionnaires d’une société privée qui auraient autrement reçu ces montants libres d’impôt à titre de particulier s’ils avaient investi directement.

Quelques facteurs à prendre en compte en ce qui concerne le CDD

1. Envisager de distribuer les soldes positifs du CDC plus tôt – En règle générale, il est judicieux pour la SPCC de verser dès que possible, à partir du solde du CDD, un dividende déterminé libre d’impôt à ses actionnaires afin de maximiser le montant provenant du CDD. En effet, si des pertes en capital surviennent à l’avenir, elles réduiront le solde du CDD et le dividende déterminé qui pourra être versé à l’abri de l’impôt.

2. Assurance vie de société pour les conventions d’achat et de vente – Un outil couramment utilisé pour financer les conventions d’achat et de vente est l’assurance vie, qui peut être utilisée pour garantir que la société dispose de suffisamment de fonds pour acheter les actions d’un actionnaire décédé à sa succession. Lorsque la société détient l’assurance, elle peut être beaucoup plus avantageuse sur le plan fiscal que si le particulier qui la détient personnellement, en supposant que la société est assujettie à un taux d’imposition sur le revenu inférieur à celui du particulier, car elle a besoin d’un revenu moindre avant impôt pour payer les primes d’assurance. De plus, si la société détient le contrat d’assurance, à la réception de la prestation de décès libre d’impôt, le montant du produit par rapport au prix de base rajusté (PBR) du contrat est crédité au compte de dividendes déterminés (CDD) de la société. Cela permet à la société de verser des dividendes déterminés libres d’impôt à ses actionnaires, même si la méthode dépend de la convention proprement dite. En général, il peut être possible que la société achète les actions de la succession ou que les actionnaires survivants reçoivent des fonds de la société (au moyen de billets à ordre) pour acheter les actions directement de la succession.

3. Examen stratégique des éléments qui donnent lieu à un solde de CDD – Examiner attentivement les biens qui pourraient créditer ou débiter le solde du CDD et mettre en œuvre une stratégie visant à maximiser les paiements à l’abri de l’impôt. Par exemple, choisir de donner la priorité à la cristallisation des biens avec les gains accumulés pour garantir que le CDD bénéficie d’un crédit positif, puis distribuer ce solde sous forme de dividende libre d’impôt aux actionnaires. Tout bien restant qui se trouve dans une position de perte latente peut ensuite être cristallisé, ce qui donnera lieu à un crédit négatif au CDD qui sera comptabilisé à partir de ce moment.

4. Examiner attentivement la répartition de l’actif des placements – La sélection des produits de placement est une étape importante pour maximiser l’efficience fiscale des placements au sein d’une structure de société. Les placements qui visent à générer un patrimoine à long terme, plutôt qu’un revenu, se traduisent habituellement par les résultats les plus favorables après impôt, à condition qu’ils soient considérés comme appropriés compte tenu des objectifs de placement.

Comme c’est le cas pour la plupart des initiatives de planification fiscale, il est essentiel de comprendre les répercussions en aval de toute opération envisagée avant son exécution afin de maximiser les résultats en matière d’impôt sur le revenu.

Revenu de placement passif tiré d’une société privée : l’aspect désavantageux sur le plan fiscal

Il n’est généralement pas avantageux sur le plan fiscal de gagner un revenu de placement passif au sein d’une société, comme l’indique le tableau ci-dessous. Dans presque tous les cas, le fait de gagner les divers types de nature du revenu de placement (nous voyons ici les intérêts, les gains en capital et les dividendes canadiens) se traduit par un coût fiscal global en raison de la sous-intégration des taux d’imposition indiqués dans la colonne « Économies ou (coût) ». La colonne « Report ou (prépaiement) » compare l’impôt sur les sociétés initial à payer (avant l’émission de dividendes) à l’impôt qu’un actionnaire devrait payer s’il avait investi personnellement (en supposant que l’actionnaire se trouvait dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée). Autrement dit, un report signifie que l’impôt à payer pour un particulier (imposé au taux marginal le plus élevé) est supérieur à l’impôt de société initial à payer sur le même revenu de placement. Un prépaiement est le contraire, à savoir que l’impôt à payer pour un particulier est inférieur à l’impôt de société initial à payer sur le revenu de placement.

Comme nous l’avons vu dans notre article précédent, Tout savoir sur les sociétés privées – Imposition du revenu d’une entreprise exploitée activement, le gain de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement comporte un important avantage fiscal de report d’impôt. Lorsque les capitaux excédentaires ne sont pas nécessaires pour répondre aux besoins d’affaires à court ou à long terme, les propriétaires d’entreprise doivent décider comment les investir.

Recours à des sociétés de portefeuille

Compte tenu du coût fiscal d’un placement au sein d’une société, il reste des raisons valables d’utiliser une société de portefeuille à des fins de placement. Premièrement, une société de portefeuille est sa propre entité juridique, distincte des activités de la société en exploitation. Une société de portefeuille peut être utilisée pour obtenir certains résultats fiscaux et non fiscaux pour les propriétaires d’une entreprise prospère et est souvent considérée comme faisant partie intégrante de la gestion globale du plan financier, intégrant les intérêts personnels et commerciaux. Nous verrons ci-dessous certains des avantages et des inconvénients liés à l’utilisation de sociétés de portefeuille. 

Avantages

Protection des actifs – En canalisant des liquidités excédentaires dont la société en exploitation n’a pas besoin vers la société de portefeuille, un niveau de protection supplémentaire peut être ajouté à la structure de propriété globale des actifs pour une personne ou un groupe particulier. Le fait de séparer une partie des actifs de la société en exploitation pourrait contribuer à la protection contre les réclamations des créanciers de la société en exploitation. Cela peut aussi s’appliquer aux poursuites intentées contre la société en exploitation relativement aux biens ou services produits en raison d’une faute professionnelle, d’une mauvaise exécution et d’autres créances litigieuses, comme une négligence grave.

Report d’impôt et contrôle du moment de versement des dividendes – Les petites entreprises canadiennes profitent d’un taux d’imposition préférentiel par rapport aux taux d’imposition marginaux les plus élevés au niveau individuel sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Nous avons auparavant déterminé qu’il s’agissait d’un avantage lié au report d’impôt. De plus, les dividendes peuvent être transférés à l’abri de l’impôt par l’intermédiaire de la société en exploitation à une société de portefeuille¹. Ensemble, ces deux caractéristiques fiscales offrent aux propriétaires une souplesse quant au moment général du versement et à l’émission des paiements de la société de portefeuille qui finiront par être imposés entre les mains des actionnaires lorsque des fonds sont nécessaires ou lorsque les circonstances l’exigent.

Planification successorale et planification de la relève – Dans le cadre d’un gel successoral habituel, les actions ordinaires de la société en exploitation sont transférées dans une société de portefeuille ou une fiducie à n’importe quelle valeur entre le prix de base rajusté des actions et leur juste valeur marchande. Tout gain en capital réalisé lors du transfert cristalliserait les gains et serait imposable pour l’actionnaire cédant. Pourvu que les conditions soient respectées, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) peut être utilisée pour exempter jusqu’à 1 250 000 $ de gains en capital (plafond de 2025, indexé sur l’inflation chaque année à compter de 2026). Les critères généraux d’admissibilité à l’ECGC sont les suivants : 90 % de la juste valeur marchande des actifs de l’entreprise sont utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada immédiatement avant la vente et plus de 50 % de la juste valeur marchande de ces actifs doivent avoir été utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada au cours des 24 mois précédant immédiatement la vente.

Les actions privilégiées sont souvent rachetées en échange au moment du gel de la succession, et ces actions peuvent comporter des droits de vote et des dividendes. Souvent, de nouvelles actions ordinaires sont émises pour la prochaine génération de propriétaires d’entreprise (dans de nombreux cas, des membres de la famille des propriétaires initiaux), dont les efforts déployés dans l’entreprise et toute croissance connexe seront pris en compte dans la valeur marchande des actions. Chaque fois que la répartition du revenu familial ou le fractionnement du revenu est envisagé, il faut comprendre les répercussions des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) et planifier en conséquence.

Diversification des placements – En plus de s’assurer que la société en exploitation respecte les conditions d’admissibilité à l’ECGC, la société de portefeuille peut diversifier ses placements dans d’autres secteurs que celui où la société en exploitation exerce ses activités. Cette diversification peut comprendre des placements dans des titres négociables comme des fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse, des actions, des obligations et des titres immobiliers, pour n’en nommer que quelques-uns. Dans bien des cas, en plus d’utiliser les outils de planification de la retraite plus généraux offerts à la plupart des Canadiens, comme les REER/FERR, les CELI et les comptes non enregistrés, pour n’en nommer que quelques-uns, les propriétaires d’entreprise se trouvent à utiliser les liquidités de leur petite entreprise à des fins de planification de la retraite lorsqu’ils n’ont pas besoin de les réinvestir dans leur entreprise. Une société de portefeuille est souvent utilisée à ces fins.

Purification de la société en exploitation pour l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – Cette stratégie vise à s’assurer que les actifs de la société en exploitation sont admissibles à l’ECGC en transférant les actifs non admissibles à la société de portefeuille. En transférant à la société de portefeuille les actifs qui ne sont pas liés aux activités commerciales, les propriétaires positionnent l’entreprise de façon à ce qu’elle respecte les conditions d’admissibilité à l’ECGC. Conjuguée à un gel successoral – par exemple, la relève de l’entreprise assumée par les nouveaux propriétaires (p. ex., membres de la famille) – place les nouveaux actionnaires dans la meilleure posture possible pour être également admissibles à l’ECGC en ce qui a trait à leur participation dans l’appréciation future de l’entreprise qui se reflétera dans la valeur de ces nouvelles actions ordinaires. Dans certaines ventes d’entreprises, il est possible d’étaler la facture d’impôt sur les gains en capital sur un certain nombre d’années en utilisant la réserve pour gains en capital.

Avantage de conserver le revenu de placement au sein d’une société – Lorsqu’on décide d’investir dans une société, on peut examiner s’il y a un avantage ou un désavantage à conserver ou à distribuer le revenu de placement après impôt généré. Un avantage fiscal signifie qu’il est préférable de conserver le revenu de placement après impôt au sein de la société plutôt que de le distribuer aux actionnaires. En revanche, un désavantage fiscal signifierait qu’il est préférable d’émettre des dividendes aux actionnaires plutôt que de conserver le revenu de placement après impôt au sein de la société.

Dans la plupart des provinces canadiennes, nous estimons qu’il est avantageux de conserver le revenu après impôt en ce qui a trait aux revenus d’intérêts et aux gains en capital. À l’égard des dividendes canadiens déterminés, les résultats sont contrastés, comme le montre le tableau ci-dessus. Habituellement, les dividendes canadiens déterminés proviennent d’un portefeuille de titres canadiens versant des dividendes qui peut comprendre des actions, des fonds négociés en bourse et des fonds communs de placement.

Inconvénients

Coût fiscal associé à un placement passif au sein d’une société – Comme nous l’avons vu, il existe un coût fiscal à payer pour gagner un revenu de placement passif au sein d’une société sur une base entièrement intégrée. Cela dit, il existe bel et bien un avantage fiscal à gagner un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au sein d’une petite entreprise canadienne plutôt qu’individuellement. Cet avantage peut être mis à profit sous la forme d’un plus grand capital initial à investir dans des placements passifs. Dans ce cas-ci, la difficulté consiste à s’assurer que ces placements demeurent investis pendant une période suffisamment longue pour compenser le coût fiscal éventuel qui sera engagé lorsque ces produits seront cédés au sein de la société et distribués aux actionnaires à titre de dividendes. Malgré ce coût fiscal, comme il est indiqué dans la section sur les avantages, il pourrait y avoir des raisons valables d’investir dans la structure de société qui sont liées au plan financier général.

Méfiez-vous des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) – Une entreprise familiale conjugue souvent des aspirations personnelles et professionnelles, envers lesquelles les membres de la famille sont attirés de façon intrinsèque. À mesure que l’entreprise prend de l’expansion, elle devient invariablement la plus importante source de moyens financiers pour les propriétaires et leurs familles. Un bon plan financier cherche des moyens de réduire l’impôt familial tout en subvenant aux besoins des membres de la famille. Les techniques de fractionnement du revenu ou de répartition du revenu sont habituellement intégrées dans le plan financier, normalement dans le cadre de la planification fiduciaire ou d’une structure d’entreprise à plusieurs paliers, ou les deux. Malheureusement, les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) ont été étoffées en 2018 et visent à empêcher les particuliers d’alléger leur fardeau fiscal global au moyen des techniques de fractionnement du revenu traditionnellement utilisées. En l’absence d’exclusions ou d’exonérations particulières, le revenu fractionné entre les membres de la famille des propriétaires d’entreprise est imposé au taux marginal le plus élevé, ce qui annule tout avantage fiscal qui aurait autrement été obtenu. Il est donc essentiel que les propriétaires d’entreprise travaillent en étroite collaboration avec un fiscaliste pour comprendre les répercussions du plan en tenant compte des règles relatives à l’IRF, en veillant à ce que des dispositions soient prises pour qu’ils soient admissibles aux exonérations d’IRF.

Perte d’autres avantages fiscaux – Les sociétés associées à la société en exploitation doivent partager certaines caractéristiques fiscales, comme la déduction pour les petites entreprises, et seront touchées par le niveau du revenu de placement passif gagné aux fins de la réduction du plafond de cette déduction. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait aucune incidence défavorable sur le taux d’imposition de la petite entreprise et sur les avantages fiscaux connexes qui sont habituellement offerts aux entreprises exploitées activement.

Coûts continus liés à la conformité et à l’administration – L’administration d’une structure de propriété organisationnelle à plusieurs paliers se prête à d’autres obligations réglementaires et administratives de conformité. Ces efforts nécessitent des ressources supplémentaires qui doivent être comparées aux avantages qu’ils cherchent à produire.

Conclusion – Équilibre entre l’efficacité fiscale et la planification stratégique

Bien que le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par l’intermédiaire d’une SPCC offre d’importants avantages en matière de report d’impôt, le revenu de placement passif au sein d’une société se traduit souvent par un désavantage fiscal en raison d’une intégration imparfaite. L’utilisation stratégique de sociétés de portefeuille, de comptes de dividendes déterminés et de stratégies de planification successorale peut aider à atténuer ces effets et à harmoniser les structures des sociétés avec leurs objectifs financiers généraux. Au final, il est essentiel de comprendre l’interaction entre l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers pour optimiser les résultats et assurer la viabilité financière à long terme.

Intégration de l’impôt des particuliers et des sociétés en 2025

Intégration de l’impôt des particuliers et des sociétés