Nouvelles fiscales : composer avec la date limite de production de la déclaration de revenus pour 2025 et se préparer pour 2026

La période de production de la déclaration de revenus a commencé et se termine le jeudi 30 avril 2026. Pour les propriétaires d’entreprise et leur conjoint, la date limite de production de la déclaration de revenus est le lundi 15 juin 2026. L’impôt sur le revenu à payer pour l’année d’imposition 2025, tant pour les particuliers que les entreprises, est exigible le jeudi 30 avril 2026.

Le facteur d’inflation pour 2026 s’est établi à 2,0 %, contre 2,7 % l’année précédente. Vous trouverez ci-dessous les tranches d’imposition fédérales pour 2025 et 2026. Notons que le budget fédéral de cette année, qui devrait être présenté à l’automne, pourrait changer les choses pour 2026.

* Pour 2025, le montant personnel de base pouvant être demandé est réduit et passe de 16 129 $ à 14 538 $, et pour 2026, il est réduit et passe de 16 452 $ à 14 829 $ pour les particuliers dont le revenu net est supérieur au montant auquel commence la tranche d’imposition à 29 %. L’impôt supplémentaire découlant de la réduction entraîne une augmentation nominale de l’impôt total à payer. En raison de l’élimination progressive de l’exemption personnelle de base, le taux d’imposition de ce revenu est de 29,31 % et de 29,29 % pour 2025 et 2026, respectivement.

Lancement de Déclarer simplement par l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) lance de nouveaux services gratuits de production appelés Déclarer simplement, qui permettent aux particuliers admissibles ayant un faible revenu et une situation fiscale simple de produire leur déclaration de revenus. Les services Déclarer simplement permettent aux particuliers de produire leur déclaration par l’entremise de l’une des trois méthodes suivantes : par voie numérique (en ligne), par téléphone ou sur papier. Les services ont été lancés le 9 mars 2026. Les méthodes de production de la déclaration par téléphone et sur papier ne sont permises que si l’ARC a envoyé une invitation au particulier, tandis que la méthode Déclarer simplement par voie numérique peut être utilisée sans invitation. Les conditions d’admissibilité à l’option Déclarer simplement par voie numérique se trouvent sur le site Web de l’ARC en répondant aux questions de détermination. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Déclarer simplement sur le site Web de l’ARC. 

Par ailleurs, un projet pilote permettra à l’ARC de produire des déclarations de revenus au nom des particuliers admissibles qui n’ont pas d’impôt à payer, à moins qu’ils ne renoncent à ce service. Ce service devrait être mis en place à l’automne 2026. De plus, les particuliers admissibles pourront examiner et approuver la déclaration de revenus préremplie dans leur dossier de l’ARC dès mars 2027.

Crédits d’impôt et déductions

De nombreux crédits d’impôt et déductions sont offerts aux particuliers et aux entreprises, chacun ayant ses conditions d’admissibilité et ses objectifs. Nous mettons en avant ci-dessous le crédit d’impôt compensatoire, mais nous encourageons un examen des crédits d’impôt et des déductions disponibles pour déterminer l’admissibilité. 

Crédit d’impôt compensatoire : cette mesure a été mise en place pour s’assurer que les particuliers à faible revenu bénéficient de la réduction du taux d’imposition effectif au taux le plus bas. Le crédit compensatoire maintient en effet le taux de 15 % pour certains crédits d’impôt non remboursables sur les montants supérieurs au seuil de la première tranche d’imposition de 57 375 $ pour 2025. On s’attend à ce que les contribuables qui présentent d’importantes demandes de crédit d’impôt non remboursables soient admissibles à ce crédit

Gains en capital

Compte tenu des changements apportés au taux des gains en capital en 2024 et annoncés dans le budget de 2024, qui sont clairement à la traîne, le taux d’inclusion pour 2025 demeure stable à 50 %, comme d’habitude. Comme les prochaines annonces budgétaires auront lieu à l’automne de chaque année et non plus au printemps, nous attendons de voir si de nouvelles modifications seront apportées au taux d’inclusion des gains en capital pour 2026 et au-delà, mais compte tenu des réactions défavorables lors du dernier changement de taux d’inclusion proposé, nous nous attendons à ce que les taux demeurent inchangés.

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond de cotisation au CELI demeure à 7 000 $ pour 2026. Le total cumulatif des droits de cotisation annuels au CELI depuis 2009 s’élève à 109 000 $.

De 2022 à 2024, le plafond avait augmenté de 500 $ pendant deux années consécutives en raison de l’inflation seulement, passant de 6 000 $ à 7 000 $. Compte tenu du taux d’inflation faible en 2026 (2,0 %), le plafond de cotisation au CELI n’a pas changé. Selon nos calculs internes, il faudrait un taux d’inflation annuel d’environ 0,9110 % (arrondi à 1 %) pour faire augmenter le plafond de cotisation au CELI à 7 500 $ pour 2027, ce qui est susceptible de se produire.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)

Le plafond de cotisation au REER est fixé à 33 810 $ pour 2026. À titre de rappel, les droits de cotisation à un REER pour 2026 correspondent au montant le moins élevé entre 18 % du revenu gagné l’année précédente et le plafond de cotisation à un REER en dollars, plus les droits de cotisation inutilisés reportés et plus/moins le facteur d’équivalence (le cas échéant). Les droits de cotisation à un REER pour 2026 se trouvent sur l’avis de cotisation de 2025 ou en ligne en ouvrant une session sur le portail « Mon dossier de l’ARC ».

Enfin, la date limite pour cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l’année pour la déclaration de 2025 était le mardi 3 mars 2026. Ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année peuvent être déduites du revenu imposable de l’année d’imposition précédente.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Le seuil annuel des paiements d’aide aux études (PAE) pour 2026 est de 29 459 $. Si le montant total des PAE demandés au cours de l’année dépasse ce plafond, le promoteur du REEE (autrement dit, l’institution financière qui administre le REEE) peut demander des renseignements supplémentaires pour confirmer le caractère raisonnable du montant demandé. À titre de rappel, les PAE sont des retraits constitués de subventions gouvernementales et de la croissance des placements d’un REEE.

Bien que ce ne soit pas nouveau, il s’agit d’une bonne occasion de rappeler aux lecteurs que depuis le 28 mars 2023, les plafonds des PAE pour les étudiants à temps plein et à temps partiel au cours de la période de 13 semaines ont été augmentés, comme indiqué ci-dessous : 

Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Lancé en 2023, le CELIAPP a gagné en popularité auprès des Canadiens : environ 739 000 comptes ont été établis, ce qui représente un actif d’environ 2,79 milliards de dollars.¹ Les particuliers qui cherchent à déterminer leurs droits de participation à un CELIAPP doivent remplir le formulaire Annexe 15 – Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP ainsi que leur déclaration de revenus pour l’année où le CELIAPP a été établi. Ce formulaire est requis même si aucune cotisation n’est versée dans le compte.

Augmentation du plafond de retrait dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP)

Les retraits au titre du RAP effectués après le 16 avril 2024 sont admissibles à un plafond plus élevé de 60 000 $. Le plafond précédent était de 35 000 $. De plus, les particuliers qui effectuent un premier retrait dans le cadre du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont admissibles à un allègement de remboursement temporaire, qui reporte de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans (c.-à-d. que plutôt que suivre le calendrier de remboursement par défaut, qui commence la deuxième année suivant l’année du premier retrait au titre du RAP, les remboursements commenceront la cinquième année suivant l’année du premier retrait).

Régime de pensions du Canada (RPC)

Grâce aux récents efforts de modernisation, il est désormais possible de transmettre des documents justificatifs par voie numérique pour l’inscription et l’intégration au portail Mon dossier Service Canada. Ce portail est un guichet unique pour obtenir des renseignements sur un éventail de programmes gouvernementaux et sur leur gestion, dont le RPC, la sécurité de la vieillesse (SV), l’assurance-emploi et l’aide financière aux étudiants, pour n’en nommer que quelques-uns. Pour ceux qui ne se sont pas encore inscrits au portail, c’est relativement simple, même pour ceux qui sont moins portés sur la technologie.

En date de janvier 2026, le montant maximal de la prestation de retraite du RPC est de 1 507,65 $ par mois ou de 18 091,80 $ par année. Le montant moyen de la prestation de retraite du RPC est de 803,76 $ par mois ou 9 645,12 $ par année.

Sécurité de la vieillesse (SV)

Le seuil de remboursement de la SV est de 95 323 $ pour 2026. Pour chaque dollar au-dessus de ce seuil, les prestations de la SV seront réduites de 15 % jusqu’à ce qu’elles soient entièrement éliminées. Veuillez noter qu’en raison des changements annoncés en 2022, les prestations de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus ont été augmentées de 10 %. 

En date de janvier 2026, la pension de retraite maximale de la SV est de 742,31 $ par mois ou 8 907,72 $ par année pour les personnes âgées de 65 à 74 ans et de 816,54 $ par mois (9 798,47 $ par année) pour les personnes âgées de 75 ans et plus.

Taux prescrits pour les prêts entre conjoints

Le taux prescrit est de 3 % au 1^er janvier 2026 et demeurera inchangé au deuxième trimestre de 2026, qui s’étend d’avril à juin 2026. Les taux prescrits sont indexés en fonction du taux des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada. Le taux prescrit a une incidence sur la capacité de fractionner le revenu avec un époux ou un conjoint de fait gagnant un revenu moins élevé. Pour récapituler, un prêt entre conjoints permet à un conjoint qui gagne un revenu plus élevé de transférer des fonds à son conjoint dont le revenu est moins élevé à des fins de placement. Le revenu de placement gagné ne sera pas assujetti aux règles d’attribution au conjoint, pourvu que le prêt ait été consenti au moins au taux d’intérêt prescrit en vigueur à ce moment et que les intérêts soient payés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Les paiements d’intérêts sur le revenu sont inclus à titre de revenu par le conjoint qui a effectué le prêt, et le paiement d’intérêts est déductible du revenu par le conjoint qui a reçu le prêt, à condition que le prêt soit utilisé aux fins admissibles.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des taux prescrits pour les prêts entre conjoints au cours des dernières années.

Règles améliorées en matière de déclaration des fiducies

En août 2024, le ministère des Finances a proposé diverses modifications à apporter aux règles améliorées en matière de déclaration des fiducies qui ont été mises en place pour la première fois pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 ou après cette date. Les modifications réduisent essentiellement la portée des règles de déclaration et le nombre de fiducies visées par ces règles. Les modifications restreignent la définition de simples fiducies et prévoient des exceptions aux règles de déclaration pour les petites fiducies, entre autres. Dans certains cas, certaines ententes de comptes conjoints et de fiducies informelles peuvent être assujetties aux nouvelles règles.

Les règles améliorées en matière de déclaration des fiducies exigent que les fiducies obtiennent, chaque année, des renseignements sur la propriété effective qu’elles doivent déclarer dans le nouveau formulaire T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie. La date limite de production pour l’année d’imposition 2025 est le 31 mars 2026. Veuillez noter que l’ARC ne s’attend pas à ce que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris les renseignements améliorés sur les bénéficiaires, pour les années d’imposition se terminant en 2025. Certaines simples fiducies seront tenues de produire une déclaration et les renseignements améliorés sur les bénéficiaires à compter des années d’imposition se terminant en 2026 et les années subséquentes.

Pour en savoir plus sur l’incidence de ces règles sur les comptes en fiducie, veuillez consulter notre article intitulé Nouvelles règles de déclaration des fiducies et conséquences pour les comptes en fiducie. Vous pouvez vous renseigner sur ces changements en communiquant avec l’équipe Succession et fiscalité d’Invesco par l’intermédiaire de notre Service des relations avec la clientèle.